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Le patrimoine électoral européen
Council of Europe - Venice Commission
Council of Europe - Venice Commission
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Abstract
Depuis plus de dix ans, la Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite Commission de Venise (ci-après : la Commission) a été étroitement impliquée dans les développements constitutionnels, souvent spectaculaires, qu’a connus l’Europe. Par son approche comparative, elle contribue à la définition du patrimoine constitutionnel européen, sous ses différents aspects. La Commission de Venise a adopté, dans l’ensemble de ses travaux, une approche dynamique. Le patrimoine constitutionnel européen n’est pas défini une fois pour toutes, mais se construit et évolue tout comme la démocratie. Il est fondé sur les normes internationales, mais aussi des valeurs communes au continent, qui s’expriment de manière transnationale (transconstitutionnalisme). L’activité de conseil et d’assistance à la consolidation démocratique de la Commission vise à la mise en application du patrimoine constitutionnel européen dans les constitutions et les législations des différents Etats, qui constituent à leur tour des éléments de ce patrimoine.
Note(s)
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Type
Preprint
Date
2002-02-18
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