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CODE DE BONNE CONDUITE EN MATIERE REFERENDAIRE
Commission de Venise DIJK, Pieter van LUCHAIRE, François MALINVERNI, Giorgio
Commission de Venise
DIJK, Pieter van
LUCHAIRE, François
MALINVERNI, Giorgio
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Suite à une demande de l’Assemblée parlementaire, le Conseil des élections démocratiques, puis la Commission de Venise, ont adopté en 2002 le Code de bonne conduite en matière électorale. Ce document a été approuvé par l’Assemblée parlementaire lors de sa session de 2003 – première partie et par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe lors de sa session de printemps 2003.
Note(s)
Topic
Type
Preprint
Date
2006-12
Identifier
ISBN
DOI
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With permission of the license/copyright holder