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Agir pour une application effective des règles anticorruption dans le secteur privé
Transparency International
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"Même dans les pays disposant des législations les plus ambitieuses, il existe toujours des failles juridiques qui sont exploitées par les entreprises. Il est donc essentiel que la cohérence du cadre légal soit préservée par une constante adaptation des règles. Les règles doivent être adaptées aux nouveaux défis liés au développement de nouveaux marchés. Par exemple, dans le cadre de la lutte mondiale contre le changement climatique, le marché en fort développement des permis d’émission de carbone s’accompagne de conflits d’intérêts considérables et de risques de corruption qui nécessitent une adaptation parallèle des règles et des organes de contrôle. De plus et en parallèle du besoin de régulation suscité par les nouveaux marchés, l’évolution rapide du paysage économique mondial, marqué par le poids croissant des économies émergentes telles que le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine, constitue un nouveau défi pour l’application des règles et des conventions internationales. Les grandes différences entre les législations nationales, en termes de cohérence, de qualité et de portée, permettent à la corruption de prospérer. Ainsi, il est difficile d’élaborer une définition légale précise de la notion de pot-de–vin et les bénéficiaires des pots-de-vin sont souvent plus sévèrement sanctionnés que les suborneurs. Dans de nombreux pays, le recours à des intermédiaires et les paiements de facilitation, deux des moyens utilisés par les entreprises pour verser des pots-de-vin, ne sont pas bien traités par les lois anticorruption. Au Royaume-Uni, aucune distinction n’est faite entre pots-de-vin et paiements de facilitation, mais au Japon, notamment, les paiements de facilitation ne font généralement pas l’objet de poursuites. Même dans les pays qui disposent d’un solide arsenal législatif et sont parties à des conventions internationales ambitieuses, les règles anticorruption présentent des failles. Les recherches conduites par Transparency International sur la Convention contre la Corruption de l’Organisation pour la Coopération Economique et le Développement (OCDE) illustrent le fait que certaines failles — telles que des délais de prescription courts, de faibles amendes ou une pénalisation sans effet — peuvent affaiblir cette importante convention internationale, qui vise à traiter la question de la corruption de fonctionnaires étrangers." (pg 2)
Note(s)
Topic
Type
Journal
Date
2009
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