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DECLARATION INTERPRETATIVE SUR LA STABILITE DU DROIT ELECTORAL
Conseil des élections démocratiques
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"Les éléments fondamentaux du droit électoral, et en particulier le système électoral proprement dit, la composition des commissions électorales et le découpage des circonscriptions ne devraient pas pouvoir être modifiés moins d’un an avant une élection, ou devraient être traités au niveau constitutionnel ou à un niveau supérieur à celui de la loi ordinaire."
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Type
Preprint
Date
2005-12
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DOI
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With permission of the license/copyright holder