La Kafâla ou recueil légal des mineurs en droit musulman : une adoption sans filiation

Abstract

1La kafâla ou recueil légal d’un mineur abandonné ou orphelin, mesure de protection de l’enfant reconnue par les conventions internationales, est réglementée dans certains pays de droit musulman, notamment l’Algérie et le Maroc, qui par ailleurs interdisent l’adoption en vertu de la sharia. De nombreuses familles françaises qui ont leurs origines dans ces deux pays y recueillent en toute légalité des enfants en kafâla. Mais la kafâla ne crée pas de lien de filiation au contraire de l’adoption, de sorte que l’enfant au regard du droit français ne fait pas partie de la famille qui l’a accueilli, d’où des difficultés administratives à la fois lors de l’entrée en France de ces enfants, mais également lors de leur séjour. En outre, le Parlement français a voté en 2001 une loi interdisant aux juges de prononcer l’adoption des enfants étrangers nés dans les pays où l’adoption est interdite : il en résulte que les enfants recueillis en kafâla issus pour la plupart de ces pays ne peuvent pas être adoptés par ceux qui les élèvent, en tout cas pas avant d’avoir acquis la nationalité française et pas avant cinq années.

The kafâla, or legal guardianship of a minor who has been abandoned or orphaned, and a means of child protection recognized by international conventions, is regulated in certain Muslim law countries – notably Algeria and Morocco, which also prohibit adoption by virtue of sharia law. Many French families from these two countries take children into custody under the law (through kafâla). But unlike adoption, kafâla does not create a paternal tie, such that under French law the child is not part of his or her new family – giving rise to administrative problems at the point of the child’s entry into France, and also in the course of their residence. Moreover, in 2001, the French parliament passed a law prohibiting judges from granting adoptions to foreign children born in countries where adoption is forbidden – with the result that children sheltered in kafâla arrangements, most of whom come from such countries, may not be adopted by those who raise them unless they acquire French nationality, and in any case not before they reach the age of five.