[Rapport mondial sur la corruption 2003] La législation sur la liberté d’information

Abstract

"La liberté d’information comprend le droit du public d’accéder à l’information détenue par les autorités publiques et oblige les autorités publiques à publier des catégories essentielles d’information. Plusieurs constitutions adoptées récemment ont inclus des garanties spécifiques liées à la liberté d’information, reflétant une acceptation croissante de ce droit humain fondamental. Nous pouvons citer par exemple la Constitution du Malawi de 1994 et la Constitution thaïlandaise adoptée trois ans plus tard, ainsi que plusieurs Constitutions européennes récemment adoptées. L’expérience a montré que les dispositions constitutionnelles ne sont pas suffisantes pour assurer l’application du droit à la liberté d’information ; une législation de mise en oeuvre est indispensable. De nombreux pays à travers le monde sont en train d’adopter une telle législation : la Bosnie-Herzégovine, la Grande- Bretagne, le Kirghizistan, la Pologne et l’Afrique du Sud font partie de ceux qui l’ont adoptée depuis l’an 2000. Des projets de lois sont en cours au Guatemala, en Inde, en Indonésie, au Nigeria et dans de nombreux autres pays. La tendance ne se limite pas aux États : plusieurs organisations intergouvernementales ont adopté récemment des politiques relatives à la liberté d’information. L’Union européenne a adopté la Réglementation sur l’accès du public en mai 2001 et la Banque mondiale a revu sa politique de divulgation de l’information en septembre 2001. C’est sans surprise que l’on note l’énorme décalage entre l’adoption des lois et leur mise en oeuvre. Si les lois offrent une bonne base pour la transparence, l’attention doit aujourd’hui être focalisée sur leur application. Certains gouvernements ont réagi à la pression et fini par adopter des lois mais ont limité ce droit autant que possible. Un cas extrême à noter est la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée récemment adoptée au Zimbabwe qui tend davantage à contrôler les médias plutôt qu’à garantir l’accès à l’information."