Réglementations du financement politique

Abstract

"Dix principes pour une meilleure application des lois La surveillance des dépenses de campagnes électorales a mis en évidence l’influence abusive que les intérêts financiers peuvent avoir sur les processus politiques ainsi que l’existence d’avantages indûment acquis lorsque les pouvoirs en place abusent de leur accès aux ressources publiques. Par ailleurs, les efforts de surveillance ont également montré que, même lorsque les réglementations concernant le financement politique et les organismes chargés de leur application existent, ils ne fonctionnent pas toujours correctement. Les partis et les candidats bafouent les contrôles officiels en présentant des bilans comptables qui sont ouvertement faux ou maquillés. Ce qui implique, par exemple, l’utilisation de manipulations comptables comme l’acheminement de dons via les branches satellites du parti, ou le fractionnement des montants se situant juste en deçà du seuil légal qui impose de les rendre publics. Malgré l’importance des réglementations existantes et des organismes chargés de les faire appliquer, ces questions ne sont pas suffisamment prises en compte dans les conventions et normes internationales.1 Face à ce constat, TI recommande que les pays adhèrent aux dix principes suivants, afin de garantir l’application des réglementations concernant le financement politique.2 L’application effective des réglementations dépend du respect de l’état de droit. La culture politique propre à une société ou à un pays influence considérablement l’application ou la non-application des lois gouvernant le financement politique. Si, habituellement, un pays n’a pas pour coutume de respecter et de faire appliquer les lois, alors il est peu probable que les réglementations concernant le financement politique fassent exception. De la même manière, il est utile de savoir si, au sein du pays, il existe une solide culture fondée sur le respect des droits, qui pourrait provoquer un conflit entre les aspirations de la loi électorale et les droits fondamentaux qui sont préservés dans telle société. Par exemple, la cour suprême des États-Unis s’est opposée à toute tentative visant à restreindre les dépenses des tierces parties en se basant sur le fait que cela violait la liberté d’expression. La liberté de faire don de son argent a été assimilée à la liberté d'expression. Cependant, certains de ces principes sont mis à mal par les pressions financières. En France, par exemple, la demande que les partis politiques doivent être considérés comme des organisations de la société civile, à l'abri de toute régulation de l'État, a pris fin dès lors que les fonds privés se sont taris et qu'il a fallu faire appel aux fonds publics."