Diagnostic de la mort dans le contexte de la transplantation d’organes (The Determination of Death in the Context of Organ Transplantation)

Abstract

"Depuis le 1er juillet 2007, les conditions juridiques pour les transplantations d’organes sont définies au niveau suisse par la Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation). Pour définir le critère du décès, la loi se fonde sur la définition neurologique de la mort, selon laquelle une personne est décédée lorsque l’ensemble des fonctions du cerveau, y compris du tronc céré- bral, a subi un arrêt irréversible. Pour diagnostiquer la mort, l’ordonnance concernant la Loi sur la transplantation renvoie aux directives de l’ASSM «Diagnostic de la mort dans le contexte de la transplantation d’organes». Le législateur fait ainsi dépendre les dispositions qui précisent la constatation de la mort dans les règles de l’art – et non pas la définition de la mort – de l’avancement des sciences médicales. Une fois la mort constatée, les organes peuvent être prélevés s’il existe un consentement de l’éventuel donneur ou, de manière subsidiaire, un consentement (appelé consentement au sens large) par des représentants ou des tiers légitimés." (p. 3)