4. Quelles imbrications réglementaires et procédurales ?

Abstract

L’éclatement des dispositifs est renforcé par leur faible intégration les uns aux autres et l’autonomie, garantie par la Constitution, dont dispose chaque collectivité dans la gestion de ses affaires locales. S’il permet difficilement la construction de projets partagés, cet émiettement des règlements et des procédures a eu pour effet le développement de cultures professionnelles nouvelles fondées sur la négociation explicite et le compromis. Dans le système français actuel, la négociation ac...