CODE DE BONNE CONDUITE EN MATIERE REFERENDAIRE

Abstract

"En mars 2007, la Commission de Venise a adopté le Code de bonne conduite en matière référendaire, qui est le pendant du Code de bonne conduite en matière électorale. Ce document reprend d’abord les principes du patrimoine électoral européen applicables aussi bien aux référendums qu’aux élections (suffrage universel, égal, libre, secret et direct) et les conditions de mise en œuvre de ces principes (respect des droits fondamentaux, stabilité du droit, organisation du scrutin par un organe impartial, existence d’un système de recours efficace notamment), en les adaptant aux particularités du référendum. Dans une dernière partie, il met l’accent sur les règles spécifiques applicables au référendum, comme l’unité de la matière et de la forme, le respect du droit supérieur et de l’ensemble de l’ordre juridique, y compris les règles de procédure. Les lignes directrices soulignent que la Constitution ou la loi doivent définir clairement l’effet du référendum et qu’un quorum n’est pas souhaitable, et développent certains principes relatifs à l’initiative populaire, notamment en suggérant la possibilité de la déclarer partiellement invalide."