CODE DE BONNE CONDUITE EN MATIERE REFERENDAIRE

Abstract

Suite à une demande de l’Assemblée parlementaire, le Conseil des élections démocratiques, puis la Commission de Venise, ont adopté en 2002 le Code de bonne conduite en matière électorale. Ce document a été approuvé par l’Assemblée parlementaire lors de sa session de 2003 – première partie et par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe lors de sa session de printemps 2003.