Les obligations des entreprises en matière de reporting social

Abstract

International audience

Instaurer des obligations en matière de reporting est l'un des moyens privilégiés pour l'encadrement juridique des pratiques de responsabilité sociale des entreprises (RSE). EN France, le législateur a progressivement consacré, pour un certain nombre d'entreprises, une obligation de transmission d'informations sociales, sociétales et environnementales dans un rapport annuel. Une directive européenne a également été adoptée en septembre 2014 sur cette question de la transmission de données non financières. En pratique, quelles sont les conséquences de ces obligations de transparence en matière de gouvernance d'entreprise et de pratiques effectives de RSE ? Sur différents items, les entreprises françaises concernées délivrent effectivement, parce qu'elles y sont obligées, mais selon une intensité qui dépend largement de leur bonne volonté, diverses informations socio-environnementales à destination de leurs parties prenantes. Au-delà des discours sur la RSE, le reporting extra-financier, qu'il suscite scepticisme ou enthousiasme, peut apparaître comme un outil, certes à première vue technique, de régulation du capitalisme. Il fait en tout cas appel à des mécanismes, tel le principe du comply or explain, susceptible de transformer tant le champ que les modalités d'application effective de la législation du travail.