Le conflit d’intérêts dans le milieu médical et le problème de sa définition juridique : accent sur le débat français

Abstract

Le présent article propose de faire le point sur la façon dont le législateur français appréhende le conflit d’intérêts dans le milieu sanitaire, partagé entre droit commun et déontologie, au moment même où des scandales médiatiques (dont celui du Mediator) l’obligent à encadrer la profession médicale. Le problème du débat juridique français est de se concentrer sur la définition essentialiste du conflit d’intérêts, alors qu’une approche pragmatique semblerait plus appropriée pour le qualifier pénalement. L’expérience française que nous relatons ici est riche d’enseignement pour d’autres États. Entre déontologie et droit normatif, ce débat montre les limites du langage juridique et nous éclaire sur la bonne méthode à appliquer pour traiter les conflits d’intérêts.

Tackling the problem in the health world, this article proposes to make a point about a concept at the intersection of common law and ethics, just as media scandals (Mediator) bind the legislator to regulate the medical profession. The problem of the French legal debate is focusing on the essentialist definition of « conflict of interest », while a pragmatic approach may be more appropriate to classify it on the criminal law. The French experience we report here is very instructive for other states. Between normative ethics and law, this debate shows the limits of legal language and the right methodology for dealing with conflicts of interest.