Les fonctionnaires sont-ils « payés pour se la fermer »?

Abstract

Pour des motifs divers : nonchalance, inertie consciente, voire par zèle volontaire, des fonctionnaires peuvent se rendre complices d’irrégularités orchestrées par leurs supérieurs. Un ordre illicite appliqué par un fonctionnaire, détenteur institutionnel d’une parcelle de la puissance publique, est jugé d’autant plus grave qu’il est plus haut placé dans la hiérarchie administrative, mais l’opinion publique est plus exigeante. Aussi, la structure hiérarchique du pouvoir dans la fonction publique exige que des règles déontologiques, dont les autorités et les fonctionnaires sont également redevables de l’application, fournissent un support équilibré et explicite au devoir de vigilance face aux éventuels ordres extralégaux. Ce mode de régulation de la conduite, qui fait appel à l’imputabilité des fonctionnaires, a le potentiel d’être davantage responsabilisant, mobilisateur et efficace qu’un simple mécanisme de dénonciation après le fait ou le recours à un régime de pénalisation du droit administratif.

For various reasons – nonchalance, apathy, even eagerness – if not determined enthusiasm, public officials can make themselves party to intentional irregularities by their superiors. When a public official – who represents a division of public power – applies an unlawful order, he is judged all the more harshly as he is higher up in the administrative hierarchy, and public opinion is more exacting. In addition, exercising line authority in Government public service requires that ethical standards, which authorities and public officials are both responsible for applying, provide balanced and explicit support in the duty to alert and vigilance regarding possible extralegal orders. This form of regulating conduct, calling upon public servants’ accountability, is potentially more empowering, enabling and effective than a simple procedure for disclosure after the fact or recourse to a penalty scheme under administrative law.