Le « pouvoir de déroger » et la Charte des droits et libertés

Abstract

Contrairement à certaines idées courantes, le recours au « pouvoir de déroger », accordé par l’article 93 de la Charte canadienne des droits et libertés, est tout à fait légitime en droit et en philosophie politique et s’impose même en certaines circonstances. Il préserve la suprématie du Parlement comme il se doit en démocratie. Il ne signifie pas d’ailleurs que la disposition législative controversée contrevient aux droits garantis par la Charte ; il privilégie une interprétation (celle des élus) à une autre (celle des juges).

Contrarily to current ideas, the recourse to the “derogation power”, granted by the clause 93 of the Canadian Charter of rights and liberties, is legitimate in law and political philosophy, and even gain credence in certain circumstances. It preserves supremacy of Parliament as it should be in democracy. Moreover, it does not mean that contested statutory clause contravenes the rights guaranteed by the Charter: it privileges one interpretation (that of elected members) to another one (that of judges).