Le droit des personnes intersexuées

Abstract

Quelles règles doivent être mises en place pour que soient respectés en France les droits des personnes intersexuées, en particulier le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? C’est à cette question que le présent article essaie de répondre, en montrant que le respect de ce droit implique tout d’abord la reconnaissance du caractère non binaire du sexe et de l’identité de genre. Compte tenu des contraintes politiques et juridiques actuelles, il est probable que cette reconnaissance sera le fait d’une coutume jurisprudentielle, par laquelle les juges français entendront se conformer à l’article 8 précité, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme. Ensuite, le droit des personnes intersexuées au respect de leur vie privée impose de limiter les cas dans lesquels ces personnes se trouvent contraintes de révéler leur sexe ou leur identité de genre. Cela implique de rendre la mention du sexe ou de l’identité de genre facultative sur les titres d’identité, mais non nécessairement à l’état civil.

Which rules should be established in France to support the rights of intersex persons, especially the right to privacy expressed in article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms? This is the question this article seeks to answer, by showing that for many intersex persons respecting this right requires the adoption of a non binary conception of sex. Considering current political and legal constraints such an outcome will likely be the consequence of French jurisprudential custom, based on the above mentioned article 8, as interpreted by the European Court of Human rights. Second, the right to privacy of intersex persons implies a limit to the demand for persons to reveal their gender identity.