Les aspects juridiques et déontologiques de l'accès aux données en sciences sociales

Abstract

Legal and ethical aspects of access to data in the social sciences. — On 10 November 1999, on the initiative of the joint committee on research and statistics, a forum on « research, informatics and freedoms » was held at the CNRS in Paris. The forum was attended by around 100 researchers from various disciplines (demography, geography, sociology, epidemiology, medicine), lawyers, statisticians, administrators from INSEE, and government officials such as Jean-Marie Delarue, a senior member of the Council of State and vice-chairman of the CNIL, the French data protection watchdog. The research community is directly concerned by the amendments to be made to the law on data protection in the coming months. As part of European harmonisation, the national law on data protection (1978), amended for epidemiology by the law of 1984, must be brought into line with Directive 95/46/CE of the European Parliament and Council of 24 October 1995. The 1978 law created a climate of reciprocal mistrust that did little to favour cooperation and dialogue.

Le 10 novembre 1999, à l'initiative de l'intergroupe Recherche et statistique, un forum « Recherche, informatique et libertés » s'est tenu au CNRS, à Paris. Ce forum a réuni une centaine de chercheurs de disciplines différentes (démographie, géographie, sociologie, épidémiologie, médecine), des juristes, des statisticiens, des administrateurs de l'INSEE, ainsi que des personnalités telles que J.-M. Delarue, conseiller d'État et vice-président du CNIS. La communauté des chercheurs est en en effet directement concernée par l'évolution que la loi Informatique et libertés doit subir dans les mois qui viennent. Dans le cadre de la construction européenne, la loi Informatique et libertés (1978), modifiée — pour l' épidémiologie — par la loi de 1984, doit être mise en conformité avec la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995. Cette loi de 1978 avait créé un climat de méfiance réciproque peu propice au développement de collaborations et de dialogues.