Commission de VeniseDIJK, Pieter vanLUCHAIRE, FrançoisMALINVERNI, Giorgio2019-09-252019-09-252015-08-062006-12http://hdl.handle.net/20.500.12424/224753Suite à une demande de l’Assemblée parlementaire, le Conseil des élections démocratiques, puis la Commission de Venise, ont adopté en 2002 le Code de bonne conduite en matière électorale. Ce document a été approuvé par l’Assemblée parlementaire lors de sa session de 2003 – première partie et par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe lors de sa session de printemps 2003.freWith permission of the license/copyright holderRéférendumindépendancemédiascampagnes électoralesélectionscode d'éthiquecode of ethicscode of conductelectionsPolitical ethicsEthics of political systemsGovernance and ethicsEconomic ethicsLabour/professional ethicsPreprint