Commission de VeniseGRABENWARTER, M. Christoph2019-09-252019-09-252015-08-072006-11http://hdl.handle.net/20.500.12424/224777La Convention se compose d’un préambule et de 26 articles. Elle se compose en fait de trois parties distinctes. "La première (articles 1 à 10) aborde les normes des élections démocratiques, notamment certains principes électoraux, comme la tenue obligatoire et périodique d’élections libres, authentiques, équitables, ouvertes et transparentes, fondées sur le principe du suffrage universel et égal, au bulletin secret, garantissant la liberté de vote, cette dernière étant aussi assurée par la protection judiciaire effective des électeurs et une surveillance par des organes publics et internationaux. L’article 18, qui concerne les mesures qu’il ne faut pas juger discriminatoires, peut être inclus dans cette première partie en ce qu’il touche aux principes des élections démocratiques".freWith permission of the license/copyright holdernormes sous-régionalesdemocracyélectionsprincipes électorauxliberté de votebulletin secretcode d'éthiquePolitical ethicsEthics of political systemsEthics of lawRights based legal ethicsGovernance and ethicsPreprint