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OBSERVATIONS SUR LA CONFORMITE DE LA PRESENCE DE JUGES DANS LES COMMISSIONS ELECTORALES AU PATRIMOINE ELECTORAL EUROPEEN
Colliard, Jean-Claude
Colliard, Jean-Claude
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"Le 19 septembre 2006, le Président de la Cour constitutionnelle d’Arménie a saisi la Commission de Venise d’une demande émise par 27 députés de l’Assemblée nationale qui contestent la présence de juges dans les commissions électorales."
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Type
Preprint
Date
2006-10
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