Loading...
Décret N° 2013 – 155 fixant les conditions d’application de la loi organique n° 2012 – 016 du 01 août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième république
Commission électorale nationale indépendante (CENI)
Commission électorale nationale indépendante (CENI)
Contributor(s)
GE Subjects
Collections
Files
Research Projects
Organizational Units
Journal Issue
Online Access
Abstract
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2011 – 014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ; Vu la loi organique n° 2012 – 005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ; Vu la loi organique 2012 – 016 du 1er août 2012 relatives aux premières élections législatives de la Quatrième République ; Vu la loi n° 2012 – 004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition; Vu la loi n° 2012 – 014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre Spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » au sein de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le décret n°2010-371 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n° 2011 – 653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale (...)
Note(s)
Topic
Type
Preprint
Date
2013-03-12
Identifier
ISBN
DOI
Copyright/License
With permission of the license/copyright holder