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LE PATRIMOINE ELECTORAL EUROPEEN
Secrétariat de la Commission de Venise GARRONE, Pierra
Secrétariat de la Commission de Venise
GARRONE, Pierra
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Abstract
"Depuis plus de dix ans, la Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite Commission de Venise (ci-après : la Commission) a été étroitement impliquée dans les développements constitutionnels, souvent spectaculaires, qu’a connus l’Europe. Par son approche comparative, elle contribue à la définition du patrimoine constitutionnel européen, sous ses différents aspects."
Note(s)
Topic
Type
Preprint
Date
2002-02
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ISBN
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With permission of the license/copyright holder