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Publication

Rapport sur la démocratie, la limitation des mandats et l'incompatibilité de fonctions politiques

Commission de Venise
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Abstract
"Adopté par la Commission de Venise lors de sa 93e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2012) sur la base des observations de Mme Gordana SILJANOVSKA-DAVKOVA (membre, « l’ex-République yougoslave de Macédoine ») et Mme Tanja KARAKAMISHEVA-JOVANOVSKA (ancien membre suppléant, « l’ex-République yougoslave de Macédoine »)" (p.1)
Note(s)
Topic
Type
Preprint
Date
2013-01-31
Identifier
ISBN
DOI
Copyright/License
With permission of the license/copyright holder
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